Lors d’un investissement immobilier plusieurs dispositifs sont possibles afin de bénéficier d’avantages fiscaux. La loi Pinel est l’un d’entre eux. En effet, ce dispositif de défiscalisation permet lors d’un investissement locatif, de profiter d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000€
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La loi Pinel : De quoi s’agit-il ?
Dispositif de déduction fiscale, la loi Pinel a été mise en place en 2015 par Sylvia Pinel, à cette époque ministre du logement. Le dispositif est ouvert à toute personne souhaitant réaliser de l’investissement locatif dans un bien immobilier neuf ou un logement ancien réhabilité.
L’objectif principal de ce procédé est d’inciter l’investissement dans l’immobilier neuf et d’encourager la construction de logements dans certains secteurs Français et de ce fait dynamiser le marché immobilier actuel.
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Pour pouvoir être éligible à la loi Pinel, certaines conditions doivent être respectées telles que la situation géographique du bien et les conditions de ressources de l’investisseur.
Quelles sont les avantages de la loi Pinel ?
Investir grâce au Pinel vous accorde plusieurs avantages vous permettant de réaliser un investissement dans de bonnes conditions avec de belles perspectives sur le long terme.
Le premier avantage du dispositif Pinel est de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, selon la durée de mise en location du bien, il est possible de déduire jusqu’à 21% sur votre facture fiscale. Pour une mise en location de 6 ans la réduction est de 12%, 18% pour une durée de 8 ans et 21% pour la durée totale du dispositif à savoir 12 ans. Dans le cas où vous allez jusqu’au bout du dispositif vous pourrez profiter d’une réduction de 63 000€.
Le second avantage qu’apporte la loi Pinel est de pouvoir devenir propriétaire d’un bien immobilier sans apport, car dans la plupart des cas les établissements bancaires ne l’imposent pas.
De manière indirect, le dispositif Pinel permet de vous constituer un patrimoine personnel qui assure un complément de revenu ainsi qu’un investissement dans un placement sûr et rentable. En effet, en cas de revente du bien vous vous assurez une plus-value ou vous pourrez conserver votre bien et le léguer à votre famille.
Il est important de savoir que lors d’un investissement immobilier effectué avec le Pinel, celui-ci ne devra pas dépasser 300 000€. Il sera possible pour vous, d’investir dans un logement à un prix supérieur, toute fois la réduction d’impôts prévue sera plafonnée à 300 000€.
Quelles sont les conditions d’éligibilité de la loi Pinel ?
Plusieurs conditions sont requises pour pouvoir profiter du dispositif Pinel. En effet, tous les logements ne sont pas éligibles au Pinel.
Premièrement le logement doit être neuf ou en rénovation s’il s’agit d’un habitat ancien. Il est possible que le logement soit acheté en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement).
De plus, la résidence où se trouve le logement doit disposer de la réglementation RT2012 (Réglementations Thermiques 2012) ou plus récemment de la RE2020 (Réglementation Environnemental 2020) permettant de réduire la consommation d’énergie dans l’habitation.
Lors de la mise en location du bien, celui-ci doit être “nu” c’est-à-dire qu’il ne doit comporter aucun meuble. Il faudra vous assurer que le locataire habite le logement à titre de résidence principale.
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Qu’est-ce que le zonage Pinel ?
Le bien que vous souhaitez louer doit être situé dans une zone bien précise. Effectivement, il existe le zonage Pinel qui varie selon votre situation géographique. Le zonage est segmenté en 5 parties.
- La zone Abis : Elle englobe Paris et sa petite couronne de 29 communes.
- La zone A : Celle-ci prend en compte le reste de la région Parisienne et des grandes villes comme Marseille, Lyon ou encore Lille.
- La zone B1 : Elle contient les métropoles de plus de 250 000 habitants telles que Nantes, Strasbourg et Nice.
- La zone B2 : Englobe les communes de plus de 50 000 habitants comme Rouen, Caen et Tours.
- La zone C : il s’agit des villes pas présentes dans les zones présentées ci-dessus. Elles ne sont pas éligibles au dispositif Pinel.
Pour les personnes souhaitant investir en Outre-Mer, la loi Pinel est présente dans le territoire des DOM-TOM. Les territoires d’Outre-Mer sont classés dans la zone B1. A savoir que les pourcentages de la réduction d’impôts Pinel dans les DOM-TOM sont de 23%, 29% ou 32% pour une durée similaire qu’en France.
Quels sont les plafonnements Pinel à respecter ?
Afin de rendre l’accession à l’investissement locatif disponible au maximum de personnes, le gouvernement a prévu deux plafonnements.
- Le plafonnement des loyers : Cela se traduit par les loyers mensuels que le propriétaire demande aux locataires Ce plafonnement est calculé selon la situation géographique qui doit se trouver dans le zonage Pinel vu précédemment. Il a pour objectif de proposer des biens immobiliers à une large majorité de la population.
- Le plafonnement des ressources : Comme le plafonnement des loyers, celui des ressources est calculé selon son zonage. Ce plafonnement se défini par les revenus maximums que peut percevoir le locataire au sein du logement. Cela varie en fonction de la composition du foyer.
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