Acte de propriété : utilité, contenu et prix d’une copie

L’acte de propriété est le document le plus important qu’un propriétaire possède après l’acquisition d’un terrain ou d’un batiment. Ce document relate les preuves de l’appartenance du bien à son propriétaire. Il s’agit d’un document administratif obligatoire dès qu’il y a transaction immobilière ou foncière. On vous donne les grandes lignes pour une meilleure compréhension de l’acte de propriété.

Qu’est ce que le titre de propriété ?

Le titre de propriété est un document qui confirme auprès des autorités compétentes qu’un propriétaire est en droit de pleinement jouir de son bien. On dit également acte de propriété parce qu’il s’agit d’un acte notarié. En d’autres termes, le titre de propriété est authentifié par un notaire.

Le titre de propriété confirme l’appartenance d’un bâtiment ou d’un terrain à la personne qui en a fait l’acquisition. Le propriétaire détient ce titre de propriété suite à un achat, une donation ou une succession. Renseignez-vous également sur le droit de succession sur une maison si cette dernière situation vous concerne.

L’obtention d’un titre de propriété est obligatoire pour faire valoir ses droits quand on est propriétaire. L’acquisition de ce document nécessite des formalités administratives qui génèrent des frais. Dans la complétion du titre de propriété, le choix du bon notaire est recommandé. Un notaire efficace remplit et authentifie ce document dans les meilleurs délais et en bonne et due forme.

Lorsque le titre de propriété est achevé, le notaire conserve le document original appelé « minute » dans le jargon. Une copie est remise au propriétaire qui est chargé d’en conserver l’intégrité pour prouver son statut de propriétaire en toute situation adéquate. Il est bon de noter que la copie remise au propriétaire fait l’objet d’un document authentique et que le notaire est disposé à reproduire d’autres copies authentiques quand nécessaire.

Grâce à au titre de propriété, le propriétaire possède une preuve non contestable de son statut. Le titre de propriété en ce sens est qualifié de document opposable à tous. Cette qualification implique que personne n’est en droit de contester la propriété du bien à son propriétaire attitré dès que le notaire signe et publie le titre de propriété au service de la publicité foncière.

Les démarches pour obtenir un titre de propriété notarié

Après que l’acheteur signe l’acte qui atteste le transfert du bien, les démarches pour lui remettre le titre de propriété sont enclenchées. La signature d’un acte de vente n’est pas la même chose que la signature d’un acte de propriété ; il est bon de le noter. Par contre, l’acte de vente est authentifié par un notaire et présente les détails nécessaires pour prouver l’appartenance du bien que ce soit pour un terrain non constructible, un appartement ou autre bien foncier.

Combiné à une attestation de propriété, l’acte de vente substitue de l’acte de propriété pendant les six mois (maximums) nécessaires à la réalisation du titre de propriété. Ce document est rédigé par le notaire qui a assisté à la signature de l’acte de vente. A savoir, l’acte notarié de propriété peut contenir une centaine de pages.

Après la complétion du document, le notaire l’envoie au service d’enregistrement de l’administration fiscale possédant les autorisations pour cela. Il s’agit en général du service de l’enregistrement foncier. Le délai que prend la signature finale du dossier dépend du nombre de dossiers qui le précèdent. Il faut de la patience, mais en général, on obtient son acte de propriété en un mois au plus tôt et six mois au plus tard.

Suite à la signature du document le service de l’enregistrement foncier contacte le notaire. Ce dernier pend le relais pour procéder aux vérifications. Cette étape de la vérification peut aussi prendre un peu de temps en fonction du nombre de pages que contient l’acte de propriété. Le notaire s’assure d’avoir un document authentique relatant des faits réellement incontestables. Après les vérifications, il va conserver le document officiel et remettre la copie authentifiée au propriétaire du bien par voie postale.

Quelles différences entre attestation/certificat de propriété et titre/acte de propriété ?

Vous avez certainement déjà entendu parler d’attestation ou de certificat de propriété. Il ne faut pas confondre l’attestation ou certificat de propriété au titre ou acte de propriété. Un acte de propriété est obligatoire lorsqu’il s’agit de l’achat d’un bien quelle que soit la nature de ce bien. Cet acte authentique est la seule preuve recevable sur le long terme concernant l’appartenance du bien.

L’attestation de propriété relève aussi d’un acte authentique sachant qu’il est rédigé et émis par un notaire. Ce document est remis au nouveau propriétaire dès la signature d’un acte de vente, ou suite au transfert d’un bien faisant l’objet d’une succession ou d’un don.

Dans le cadre de la conclusion d’une vente, le certificat de propriété est immédiatement remis au nouveau propriétaire après la signature de l’acte de vente. Le nouveau propriétaire est en droit d’utiliser cette attestation en attendant d’avoir son titre de propriété.

Le document possède une valeur légale dans la réalisation de toutes démarches administratives nécessitant un acte de propriété. D’ailleurs, le certificat de propriété contient ces éléments : état civil du nouveau propriétaire, localisation du bien, description détaillée du bien.

En ce qui concerne la valeur légale du certificat de propriété pour les successeurs et les bénéficiaires de don, le document confirme entièrement la propriété des héritiers. Le nouvel acquéreur utilise alors son certificat de propriété au même titre qu’un acte de propriété.

Le service de la publicité foncière doit viser et publier l’attestation dans un délai de 2 mois après la signature du transfert au plus tard. Le bénéficiaire du bien obtient son attestation de propriété dans un délai de 6 mois après la signature du transfert au plus tard. Le notaire envoie le document par voie postale également ou fait un envoi électronique.

Quel document fait office de titre de propriété à part le certificat de propriété ?

En règle générale, le certificat de propriété uniquement est accepté pour attester l’appartenance d’un bien dans l’attente du titre de propriété. Ce document est nécessaire pour enclencher les formalités administratives pour faire un terrassement de terrain, desservir le bien en électricité, eau et gaz, etc.

Par contre, il arrive que certaines étapes administratives reçoivent l’acte de vente à la place d’une copie authentique de l’acte de propriété. Cette solution est possible dans la mesure où un acte de vente possède aussi une valeur légale, car est authentifié par un notaire.

Dans le cas d’une succession ou d’une donation par contre, seule l’attestation de propriété est recevable. Le cas d’une succession n’est en effet pas le même que le cas d’un achat que ce soit pour un terrain ou un bâtiment.

A quoi ressemble un titre de propriete ?

Le titre de propriété contient toutes les mentions obligatoires qui confirment l’appartenance du bien. Ces mentions sont scindées en deux parties dans l’acte de propriété : les éléments exigés par le service de la publicité foncière et les détails qui relatent de l’histoire et des faits juridiques du bien. Dans la partie exigée par le SPF, on retrouve entre autres ces éléments :

• L’état civil du propriétaire, son régime matrimonial, son régime fiscal, ses coordonnées.
• Une description exhaustive du bien, la situation du bien dans le cadastre, description du lotissement, etc.
• Le prix d’achat dans le cas de l’acte de propriété d’un bâtiment.
• La source de la propriété : vente, succession, donation. Les documents concernant ce détail sont à inclure en pièce jointe.
• Les coordonnées du notaire qui a effectué l’étude notariale de l’acte de propriété.
• La modalité de paiement lors de l’achat du terrain ou de l’immobilier.
• Tous les documents concernant les impôts depuis l’acquisition du bien.
• Les quotités assises et les droits d’enregistrement.

Le notaire rédige des détails plus riches dans la partie développée de l’acte de propriété. Cette partie du document comprend entre autres :

• Les dispositions prises vis-à-vis du certificat d’urbanisme opérationnel dont la servitude de passage et les prescriptions particulières.
• Les mesures et actions prises en ce qui concerne les diagnostics obligatoires à l’exemple du diagnostic environnemental.
• Une liste justifiée des propriétaires successifs des 30 dernières années.
• Tout ce que le vendeur a mis en exergue dans les conditions de vente.
• Toutes les réglementations nécessaires en cas de copropriété.

Ces points mentionnés ci-haut ne sont que des bribes, mais coiffent d’une manière ou d’une autre les éléments les plus importants à retrouver dans un titre de propriété. Le document avec ses références cadastrales, les détails fiscaux ou encore l’identité complète de l’acheteur comprend les réponses nécessaires aux questions techniques, physiques et juridiques concernant le bien.

Pourquoi faire un acte de propriété lors de l’acquisition d’un bien ?

L’acte de propriété est en quelque sorte l’identité de l’acheteur en tant que propriétaire. Le document fait valoir les droits du propriétaire sur le bien après qu’il l’a acquis. Plusieurs domaines d’activité relatifs au bien, demandent l’apport de cet acte de propriété dont le domaine juridique. Le propriétaire défend ses droits sur sa propriété par la présence de ce document en cas de litige par exemple.

Le titre de propriété est ensuite le document nécessaire dans la souscription à une assurance habitation, l’adhésion à un fournisseur d’eau, de gaz et d’électricité, la souscription à un fournisseur internet ou téléphonique. Tous les services auxquels le propriétaire souscrit, et qui sont directement domiciliés à l’adresse doivent justifier du titre de propriété. Il arrive également que l’école auquel on inscrit son enfant demande ce document pour justifier l’adresse de l’enfant.

Un titre de propriété est notamment nécessaire quand le propriétaire projette de faire une hypothèque. C’est l’unique document qui permet aux institutions financières d’attester que le propriétaire est capable d’honorer sa part du contrat.

La préparation d’une succession nécessite aussi un acte de propriété. Avant d’offrir ou de remettre en héritage un bien immobilier ou un terrain, le propriétaire s’assure d’avoir plein droit sur le bien. Avec l’aide d’un notaire il revoit son acte de propriété et fait ensuite faire un certificat de propriété pour ses successeurs ou pour les bénéficiaires dans le cadre d’un don.

Naturellement, tout projet de vente du bien nécessite un acte de propriété. Avant le transfert de la propriété du vendeur à l’acheteur, le vendeur doit revoir l’acte de propriété. Il en est de même pour le passage d’un terrain d’un vendeur à un acheteur. Après les vérifications avec le notaire, et suite à la signature de l’acte de vente, un nouvel acte de propriété est formé au nom de l’acheteur.

Quels sont les droits du propriétaire stipulés par sa détention d’un acte de propriété ?

Avoir un acte de propriété permet au propriétaire de jouir pleinement de ses droits de propriété. Il s’agit de ses pouvoirs de décision que les personnes qui ne détiennent pas son acte de propriété ne peuvent contester ! Dans son statut de propriétaire, la personne a le droit de vendre son bien à qui il désire le faire. Il peut revendre avec ou sans l’aide d’une agence immobilière, il peut vendre à une entreprise ou à un acheteur qui compte s’en servir de logement.

Le propriétaire est également libre de percer des revenus en investissant dans la location que ce soit saisonnière ou permanente. Il lui revient de choisir la meilleure option en tenant compte de ses possibilités, et de son régime fiscal. Du moment que son projet de location ne peut pas gêner son voisinage, le propriétaire est libre de se lancer.

La loi dit également que le propriétaire est libre de donner, de détruire, de réaménager son bien s’il le désire. Dans le cas d’un projet de réaménagement par contre, il est contraint de respecter quelques règles comme éviter de faire une construction qui risque de gêner la vue dans son voisinage.

Le propriétaire a aussi pleinement le droit d’utiliser son acte de propriété pour faire valoir ses droit en cas de litige. Si un voisin empiète par exemple sur sa propriété dans la prise des mesures de son terrain, le propriétaire est libre de poursuivre le fauteur en justice. Il a pour cela besoin de justifier sa cause en se munissant entre autres de son acte de propriété.

Existe t-il des règles à respecter en tant que propriétaire en regard aux droits ?

Le propriétaire exerce plein pouvoir sur sa propriété qu’il s’agisse d’un bâtiment ou d’un terrain et quelle que soit la vocation du bien. Bien entendu, il respecte le bail s’il décide de louer le bien et ne peut rompre le contrat que suivant les règles écrites dans le bail en soi. Même s’il est propriétaire et maître de son bien, le détenteur d’un titre de propriété ne peut faire dans l’abus de pouvoir.

Il est interdit de provoquer des nuisances sonores, olfactives et visuelles dans le voisinage. Il est en ce sens prohibé de faire des activités qui pourraient provoquer ces nuisances comme faire un élevage non réglementé d’animaux particulièrement bruyant et qui ensuite provoquent une nuisance olfactive par exemple.

En cas de plaintes des voisins, il est possible de mener l’affaire en justice. Il revient à ce moment au juge d’observer les faits, et d’écouter les différents témoignages ainsi que les faits stipulés par l’accusé. Le juge va déterminer le besoin ou non de classifier le cas en réelle nuisance ou non.

Quel est le prix pour avoir son acte de propriété ?

Les démarches administratives dans la réalisation d’un acte de propriété cachent des frais qu’il convient de décortiquer avec son notaire. C’est la meilleure façon d’anticiper les coûts et d’éviter les éventuelles arnaques.

En ce qui concerne le prix d’un acte de propriété, en soi, le dossier semble se faire sans paiement. Par contre, le coût de l’acte de propriété est mentionné par le SPF et le notaire l’intègre dans ses honoraires s’il s’en acquitte pour fluidifier l’avancement du dossier.

Le prix de l’acte de propriété est établi à 0,10% du prix du bien par le SPF. Gardez une communication fluide avec le notaire pour rester au courant des prix réels appliqués. Vous aurez alors moins de contraintes dans la budgétisation de l’acquisition entière du bien.

Que faire si on a perdu son acte de propriété de maison ou de terrain ?

La perte d’un acte de propriété est embêtante sachant que ce document se conserve toute une vie. Le propriétaire est tenu d’avoir ce document même quand il revend le bien. Certainement, le notaire détient le document original, mais détenir une copie authentique même en cas de revente du bien permet de se défendre en cas d’éventuel conflit juridique.

Il est aussi bon de rappeler qu’un acte de propriété se conserve sur 100 ans en règle générale. Lorsque le notaire qui a réalisé le titre de propriété part de son service, il lègue ses dossiers au nouveau notaire. Ce dernier est censé posséder toutes informations nécessaires pour procéder à un désarchivage au besoin.

Si un propriétaire ou un successeur perd son acte de propriété, la première chose à faire est de se rendre auprès du notaire. On se rend auprès du service d’enregistrement de la commune où le bien est répertorié pour avoir les coordonnées du notaire au besoin.

Dans cette démarche, le notaire procède au désarchivage et réalise une nouvelle copie de l’acte de propriété. Le propriétaire obtient son document en 24 heures ou un peu plus, mais est facturé un maximum de 150 euros.

Une autre option consiste à s’adresser au Service de la Publicité Foncière. Pour faire la demande d’une nouvelle copie de son acte de propriété, le demandeur doit remplir le formulaire cerfan° 11273*05 si son bien a été acquis avant le 1er janvier 1956. Pour les biens acquis après 1er janvier 1956, il faut remplir le formulaire cerfa n° 11187*05.

Comment obtenir une copie d’un acte de propriété après la consultation du SPF ?

Lorsqu’on fait la demande le duplicata de perte d’un acte de propriété auprès du SPF, on utilise le système des lettres recommandées. Quand les formulaires cités ci-haut sont dument complétés, il faut en faire un autre exemplaire.

Ensuite, il faut envoyer les formulaires en deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception. Si la demande mentionne une adresse mail, le SPF considère l’envoie par courriel d’une copie du duplicata de l’acte de propriété.

Le coût de ce service est de 50 euros au plus. Il revient ainsi moins cher d’en recourir. Par contre, il faut patienter quelques semaines avant de recevoir la version physique de son duplicata d’acte de propriété.

FAQ

Comment obtenir un titre de propriété en ligne ?

Pour obtenir son titre de propriété il faut suivre la voie normale conduite par les guidances du notaire. Il n’est pas possible de prendre la voie du numérique pour cela. Par contre, on peut obtenir une version numérique de son acte de propriété si on en fait la demande auprès de son notaire. Il est également possible d’obtenir cette copie numérique systématiquement à la mention d’une adresse mail dans le dossier de demande.

Qui délivre une attestation de propriété ?

En ce qui concerne l’attestation de propriété, ce document fait aussi l’objet de l’occupation du notaire. C’est toujours à cet officier de le délivrer au propriétaire.

En bref, l’acte de propriété est le document le plus important pour un propriétaire. Sa conservation est primordiale, mais en cas de perte, il est possible d’en obtenir un duplicata.