L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier imposé par le code de l’environnement en France. Il est obligatoire dans des zones en proie aux catastrophes naturelles. Il se fonde sur les informations fournies par la préfecture des localités concernées. Ainsi, pour réaliser des opérations immobilières dans ces zones, il est obligatoire de disposer d’un diagnostic ERP. En fonction des établissements en charge de son élaboration, le diagnostic ERP peut être onéreux. Comment réaliser un diagnostic ERP pour faire des économies ? Éléments de réponse !
Sommaire
Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?
L’ERP est un outil indispensable pour effectuer des opérations immobilières dans une zone à risque. Qu’est-ce qu’il faut réellement comprendre de cet outil immobilier ?
Que comprendre de ce concept ?
Le diagnostic ERP n’est en réalité que l’état de la situation géographique de votre habitation à un moment précis. Il est fixé par arrêté préfectoral et les données à prendre en compte se retrouvent dans les documents officiels publiés, chacun peut donc y avoir accès facilement.
Qui doit le faire ?
L’article L 125-5 figurant dans le code de l’environnement français oblige les propriétaires de biens immobiliers à le faire. Il permet ainsi aux futures propriétaires d’avoir une idée de la zone où se trouve sa nouvelle habitation. Cela lui permet de connaître d’avance les risques naturels et technologiques auxquels il sera soumis afin de prendre ses dispositions.
Où réaliser l’ERP ?
L’état des risques et des pollutions se fait au sein de l’administration communale qui abrite votre domicile. Il faut donc se rapprocher des autorités communales ou se rendre sur le site officiel de la municipalité pour télécharger le document. Il est aussi possible de se rendre à la préfecture ou sur le site de la préfecture pour obtenir son ERP.
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Comment faire soi-même un diagnostic ERP ?
La réalisation d’un ERP est souvent confiée à un cabinet ou un expert immobilier. Cependant, il est possible de réaliser soi-même son diagnostic immobilier. Comment s’y prendre dans ce cas ?
La réalisation de son ERP
Pour réaliser votre ERP, la première chose à faire est d’avoir les informations publiées par la préfecture. Vous devez pour ce faire avoir à disposition le Plan de Risques qui est appliqué dans la zone. Ensuite, vous devez établir l’historique des préjudices causés à votre bien par les catastrophes survenues.
Aussi, relevez les risques de pollution que présente le sol. Toutes les informations au sujet des risques naturels et les mesures prises par la commune doivent être connues. Pour finir, une carte géographique qui situe votre bien doit être incluse dans votre ERP.
Un appel téléphonique à la mairie dont dépend votre bien immobilier à vendre est sans doute la première étape à effectuer. L’ensemble des démarches jusqu’à l’établissement de votre précieux document vous seront indiquées. Le notaire chargé de la transaction peut être également consulté en cas de besoin.
La validité de votre document
L’ERP n’a pas besoin d’une quelconque certification avant d’être tenu pour vrai. Après avoir pris connaissance des documents en vigueur, il vous faudra élaborer votre ERP et l’annexer à votre contrat de bail. L’importance de ce document est qu’il puisse retracer les différentes catastrophes observées dans votre zone. Votre responsabilité est donc engagée dans son élaboration.
Économiser de l’argent sur son diagnostic
En réalisant vous-même votre diagnostic ERP, vous réaliserez à coup sûr des économies. Le montant que vous aurez déboursé pour payer un expert immobilier ou un spécialiste de la rédaction du document vous servira pour d’autres besoins.
Pour réussir la réalisation de votre diagnostic, vous pouvez vous rendre sur internet afin de consulter les fichiers qui y sont dédiés. Toutefois, pour rappel, si vous ne trouvez pas les informations essentielles, rendez-vous à la préfecture ou à la mairie pour obtenir les documents.
Pourquoi doit-on réaliser l’ERP ?
La réalisation de l’ERP permet de savoir si votre immeuble se situe dans une zone inscrite aux registres du plan de prévention des risques, que ceux-ci soient naturels, miniers ou technologiques. Par ailleurs, il donne des précisions sur ces différents risques. De même, vous aurez la chance d’avoir des informations concernant les risques sismiques et l’état de pollution d’un sol de votre zone.
Comme de nombreux autres diagnostics que vous aurez à effectuer, il permet à l’acquéreur d’être totalement conscient de ce qui l’achète. Si vous désirez en savoir plus sur l’investissement immobilier en général, vous pouvez consulter le site de CISA qui traite de ce sujet dans plusieurs articles.
La réglementation en la matière
L’établissement d’un ERP est une obligation en France. Avant de vendre votre bien immobilier, vous devez inclure ce document devenu un impératif. Le code de l’environnement des articles L 125-5 et 7 et R125-23 et 27 sont clairs sur la nécessité du document.
De plus, l’acte du 18 décembre 2017 émanant de l’autorité préfectorale vous en donne plus de précision. En 2018, un autre arrêté ministériel a insisté sur la nécessité de ce document. Cet arrêté est venu modifier celui du 13 octobre 2005.
Ce dernier porte sur les modèles de construction à adopter par les établissements qui sont dans un état de risques technologiques et naturels. L’état des Risques et Pollutions ne nécessitant pas d’approbation particulière des autorités judiciaires, il peut être annulé pour déclaration de fausse information. Cela peut engendrer la résiliation du contrat de bail.
La vente d’un bien immobilier ne saurait se faire sans le diagnostic ERP. C’est une obligation établie par la législation. Ce document essentiel pour l’aboutissement de votre contrat ne requiert pas forcément l’intervention d’un huissier de justice. Vous pourrez le réaliser vous-même. Il vous faudra prendre connaissance des informations utiles à intégrer.
Cet article traite du sujet : diagnostic ERP
